Case laws » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-03-335 Arrêt n°1119, CIE D'ASSURANCES LES TISSERINS contre KETTANI MOHAMED KACEM ET AUTRES
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Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 08/08/2003

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE VENTE - VENTE IRREGULIERE - RECEVABILITE DE L'ACTION EN DISTRAC

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