Case laws » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-03-274 Arrêt n°981, La SIB Contre M. HASSANA DRAMERA et Mme DEMBA NENE
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Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 15/07/2003

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

 Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - ACTION INITIEE PAR LE DEB

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