Case laws » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-03-271 Arrêt n°228, Hôtel SANAVA SALY C ontre Alassane TALL et 68 autres
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Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 12/04/2001

Catégories : DISTRACTION DE BIENS SAISIS • DÉLAIS DE GRÂCE • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Mots clés : APPEL - DEMANDE SOUMISE A LA COUR D'APPEL - DISCONTINUATION DES POURSUITES - DEMANDE SOUMI

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