PDF
Ohadata J-03-247 Arrêt n°258, AKPOUE OUAKOU Contre Dame ADJOU Venerey
Nombre de pages: 5 - Taille: 22.45 Ko - Vues: 28234
Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 07/03/2003
Catégorie : ACTES UNIFORMES
Mots clés : CONTRAT DE BAIL - CONCLUSION AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME - VALIDITE EN LA
Dans le même thème [Jurisprudences]