Case laws » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-03-236 Arrêt n°39, Mme CISSE MASSITA épouse SISSOKO Contre INZA OUATTARA
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Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 14/01/2003

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

 Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISE VENTE - NULLITE INVOQUEE PAR UN TIERS A LA SAISIE - RECEVABILITE

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