Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Droit de Retention

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Ohadata J-03-226 Arrêt n°92, Dame Ghussein Fadiga Malick ND contre Société Alliance Auto
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Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 31/01/2003

Catégorie : DROIT DE RÉTENTION

Mots clés : DROIT DE RÉTENTION - CONDITION D'EXERCICE - DÉBITEUR NON PROPRIÉTAIRE DE LA CHOSE RETENUE

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