Case laws » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-03-213 Jugement, Société ICOTAF contre Pièces matériels Import et Société SRG ICOTAF
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Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 28/04/2003

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Mots clés : SAISIE - ASSIGNATION EN DISTRACTION - SUSPENSION DES POURSUITES JUSQU'A INTERVENTION DECIS

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