Case laws » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-03-174 Arrêt n°139, SOGEI SARL, Matar DIAGNE, Kikou TOURE contre Société IMMO TROPIC SARL, Joseph COLLURA
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Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 13/03/2003

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

 Mots clés : SAISIE MOBILIERE - ACTION EN DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - APPEL SUR JUGEMENT ORDONNANT LA

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