Case laws » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-03-172 Arrêt n°86, Leïla YOUNIS contre SGBS et Aly YOUNIS
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Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 20/02/2003

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

 Mots clés : SAISIE MOBILIERE - ACTION EN DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - APPEL CONTRE UN JUGEMENT ORDONN

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