Jurisprudences » Jurisprudence OHADA » Saisie vente

PDF

Ohadata J-03-164 Arrêt n°206, Martial Mainge contre Abdoulaye NDIAYE et le greffier en chef du tribunal régional hors classe de Dakar
Nombre de pages: 5 - Taille: 19.3 Ko - Vues: 27663

Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 11/05/2000

Catégorie : SAISIE VENTE

Mots clés : SAISIE VENTE - CONDITIONS - TITRE EXECUTOIRE - ACTE DRESSE PAR L'HUISSIER ET SUR LA BASE D

Se connecter Envoyer un message whatsapp

Dans le même thème [Jurisprudences]

Jurisprudence OAPI-CSR
Autres 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Autres Autres Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Autres 2016 Documents de base