Jurisprudences » Jurisprudence OHADA

PDF

ohadata j-03-110 c.c.j.a - saisine - recours contre une décision du président de la Cour suprême de côte d'ivoire - décision de cassation (non) - décision non susceptible d'appel - décision susceptible de pourvoi en cassation devant la ccja (oui) - recevabilité. –article 14 alinéa 4 du traite ohada – article 13 du traite ohada. Voies d'exécution – délai de grâce – conditions - réunion (non) - octr
Nombre de pages: 8 - Taille: 65.62 Ko - Vues: 27159

Se connecter Envoyer un message whatsapp

Dans le même thème [Jurisprudences]

Jurisprudence OAPI-CSR
Autres 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Autres Autres Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Autres 2016 Documents de base