Case laws » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-02-97 Arrêt n°77-2001, Z. contre K.
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Cour d'Appel de Bouaké • Arrêt du 16/05/2001

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

CNDJ, Le Juris OHADA,n° 2/2002, avril-mai-juin, p. 29.

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - CONTESTATION DE LA PROPRIETE DES BIENS SAISIS - PERSONNES SUS

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