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Ohadata J-02-72 Arrêt n°10-2002, Société Négoce Ivoire Contre Société GNAB.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/03/2002
Catégorie : INTERMÉDIAIRES DE COMMERCE
Le Juris Ohada, n° 4/2002, octobre-décembre 2002, p. 33. Recueil de jurisprudence CCJA, n° spécial, janvier 2003, p. 23.
Mots clés : JUGEMENTS ET ARRETS - INSUFFISANCE OU CONTRARIETE DE MOTIFS (NON) - OUVERTURE A CASSATION
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