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Ohadata J-02-65 Arrêt n°12-2002, Total Fina Elf contre Sté COTRACOM.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 18/04/2002

Catégories : ACTES UNIFORMES • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) • EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE • SAISIE ATTRIBUTION

Le Juris Ohada n° 3/2002, juillet-septembre 2002, p. 10. Recueil jurisprudence CCJA, n° spécial, janvier 2003, p. 53.

Mots clés : CCJA - COMPETENCE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE HORS DELAI - IRRECEVABILITE DE L'EXC

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