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Ohadata J-02-31 Arrêt n°81-REF, SOCIAA contre BAD.
Nombre de pages: 20 - Taille: 89.55 Ko - Vues: 28281

Cour d'Appel de Douala • Arrêt du 15/05/2000

Catégorie : ARBITRAGE

Mots clés : ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - COMPÉTENCE DU JUGE ÉTATIQUE POUR ORDONNER UNE SAISIE C

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