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ohadata j- 02- 27 Voir aussi ohadata j-03-119 pourvoi en cassation - défaut de certaines pièces et mentions requises par l'article 28 du règlement de procédure de la ccja - défaut de production du mandat du représentant du requérant -pourvoi irrecevable. Article 28 règlement de procédure de la ccja
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