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ohadata j - 02- 26 Saisie-attribution - litige entre le tiers saisi et le saisissant - application des articles 169 à 172 aupsrve (non) - application des articles 49, 154 et 168 aupsrve (oui). Décision statuant sur la condamnation du tiers saisi à payer les sommes dues au saisissant - appel de cette décision -incompétence de la cour d'appel - application de l'article 228 du code de prodédure civil
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