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ohadata-j-02-164 Injonction de payer – signification de l’ordonnance d’injonction de payer – obligation de signifier l’ordonnance au siège social – siège social transféré en une autre ville que celle de l’immatriculation – violation de l’article 27 audscgie (non) – siège réel au lieu de l’immatriculation et non au lieu du transfert – violation de l’article 26 auscgie (non).
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