Case laws » Jurisprudence OHADA

PDF

ohadata j-02-162 Saisie attribution – arrêt de la cour d’appel ordonnant l’attribution de sommes non prévues par un arrêt précédent de condamnation ni ne constituant des accessoires du principal – violation de : article 154 aupsrve et article 157 aupsrve – cassation.
Number of pages: 13 - Size: 85.15 Ko - Views: 26729

Login Send a whatsapp message

In the same theme [Case laws]

Jurisprudence OAPI-CSR
Others 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Others Others Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Others 2016 Documents de base