Jurisprudences » Jurisprudence OHADA

PDF

ohadata j-02-155 - saisie attribution – saisie des comptes bancaires d’un notaire administrateur de l’étude d’un notaire déchu – créance des saisissants contre le notaire déchu – mainlevée de la saisie attribution par la cour d’appel – rejet du pourvoi en cassation.
Nombre de pages: 4 - Taille: 53.15 Ko - Vues: 26702

Se connecter Envoyer un message whatsapp

Dans le même thème [Jurisprudences]

Jurisprudence OAPI-CSR
Autres 2018 Commission d'Opposition Décisions de la Commission Superieure des Recours
Jurisprudence OHADA
Autres Autres Acte uniforme Actes de Commerce Actes Uniformes Arbitrage Autres Cautionnement CIMA Contrats et Obligations Distraction de Biens Saisis Droit de Retention Fonds de Commerce Gage Hypothèques Injonction de délivrer ou de restituer Intermédiaires de commerce Lettre de Garantie Nantissements OHADATA J-16 Saisie vente Transport de Marchandises Vente Commerciale
Jurisprudence TAS
Autres 2016 Documents de base