Case laws » Jurisprudence OHADA » Injonction de délivrer ou de restituer

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Ohadata J-02-154 Arrêt n°19-2002, Sogefibail contre Hassana Dramera.
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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 31/10/2002

Catégorie : INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER

Le Juris Ohada, n° 1/2003, janvier-mars 2003, p. 3, note. Recueil de jurisprudence CCJA, n° spécial, janvier 2003, p. 63

 Mots clés : PROCEDURE D'INJONCTION DE RESTITUER - APPEL CONTRE LE JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION - APPE

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