Case laws » Jurisprudence OHADA » Distraction de Biens Saisis

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Ohadata J-02-105 Arrêt n°61, STIB et F contre S. et L.
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Cour d'Appel de Bouaké • Arrêt du 04/04/2001

Catégorie : DISTRACTION DE BIENS SAISIS

Le Juris Ohada,n° 2/2002 avril mai juin 2002, p. 48, note anonyme.

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE - VENTE - DISTRACTION D'OBJETS SAISIS - RESTITUTION - RESTITUTI

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