Régime foncier et domanial » Loi

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Loi n°75/10 du 2 juillet 1975 portant ratification des ordonnances: n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, n°74/2 du 6 juillet 1974 fixant le régime domanial, n°74/3 du 6 juillet 1974 relative à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation
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