PDF

Loi n°2017/017 du 20 décembre 2017 autorisant le président de la république à ratifier le traité sur le commerce des armes, adopté le 02 avril 2013 à New York et entré en vigueur le 24 décembre 2014
Nombre de pages: 2 - Taille: 116.86 Ko - Vues: 27010