PDF

Lettre-Circulaire n°0002/LC/MINDCAF/SG/D1/D12 du 02 février 2022 relative aux modalités d’application des dispositions règlementaires concernant l’acquisition, l’occupation et la jouissance des terrains relevant du domaine privé de l’Etat
Number of pages: 4 - Size: 530.53 Ko - Views: 18235

In the same theme [Land and State Tenure]


Others Arrêté Circulaire Communiqués
Concession des parcelles du domaine national
Others
Copropriété des immeubles
Others Circulaires Décret Loi Décret Lettres circulaires Loi MINDAF Ordonnance
Profession d'agent immobilier
Others Décret Loi
Taxe foncière au Cameroun
Others
Urbanisme et habitat
Arrêté Autre Décision Décret Loi
Vente d'immeubles à construire
Others