Régime foncier et domanial » Loi

PDF

Law no 76/7 of 8 july 1976 authorising the President of the Republic to amend by ordinances certain provisions of ordinances no 74/1 and no 74/2 of 6 july 1974 to establish rules governing land tenure and state lands
Nombre de page: 1 - Taille: 27.05 Ko - Vues: 27390

Se connecter Envoyer un message whatsapp

Dans le même thème [Régime foncier et domanial]

Autres Arrêté Circulaire Communiqués
Concession des parcelles du domaine national
Autres
Copropriété des immeubles
Autres Circulaires Décret Loi Décret Lettres circulaires Loi MINDAF Ordonnance
Profession d'agent immobilier
Autres Décret Loi
Taxe foncière au Cameroun
Autres
Urbanisme et habitat
Arrêté Autre Décision Décret Loi
Vente d'immeubles à construire
Autres