PDF

Décret n°77/399 du 03 octobre 1977 modifiant le décret n°76/167 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l'État
Nombre de page: 1 - Taille: 30.49 Ko - Vues: 27576

Dans le même thème [Régime foncier et domanial]


Autres Arrêté Circulaire Communiqués
Concession des parcelles du domaine national
Autres
Copropriété des immeubles
Autres Circulaires Décret Loi Décret Lettres circulaires Loi MINDAF Ordonnance
Profession d'agent immobilier
Autres Décret Loi
Taxe foncière au Cameroun
Autres
Urbanisme et habitat
Arrêté Autre Décision Décret Loi
Vente d'immeubles à construire
Autres