PDF
Décret n°2015/405 du 16 septembre 2015 fixant les modalités de rémunération des délégués du gouvernement, des maires et de leurs adjoints
Nombre de pages: 2 - Taille: 880.21 Ko - Vues: 27959
Dans le même thème [Décentralisation]
Autres 2002 Arrêté Circulaire Compétence transférée aux collectivités par l'Etat Décision Décret Instruction Lettre-circulaire Loi