PDF

Décret n°2007/0456/PM du 29 mars 2007 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2000/002/PM du 06 janvier 2000 portant organisation des activités de centres de gestion et fixant les avantages fiscaux des adhérents des centres de gestion agrées
Nombre de pages: 2 - Taille: 90.19 Ko - Vues: 28074