PDF

Décret du 21 juillet 1932 instituant au Cameroun le régime foncier de l’immatriculation (J.O.C, 1934)
Number of pages: 15 - Size: 17.17 Mo - Views: 18199

In the same theme [Land and State Tenure]


Others Arrêté Circulaire Communiqués
Concession des parcelles du domaine national
Others
Copropriété des immeubles
Others Circulaires Décret Loi Décret Lettres circulaires Loi MINDAF Ordonnance
Profession d'agent immobilier
Others Décret Loi
Taxe foncière au Cameroun
Others
Urbanisme et habitat
Arrêté Autre Décision Décret Loi
Vente d'immeubles à construire
Others