Arrêtés » 1996

Arrêté n°152/MINEFI du 12 avril 1996 modifiant et complétant l'arrêté n°00007/MINEFI du 03 janvier 1996 fixant les modalités de la retenue à la source de la TCA due sur la marge des distributeurs des produits fabriqués localement par les grandes unités industrielles

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