Arrêtés » 2000

Arrêté n°00437/MINEFI/DI du 18 octobre 2000 modifiant et complétant les arrêtés n°0140 du 16 juillet et 00282 du 30 octobre 1998, 00333 du 22 septembre 1999 et 00110 du 06 mars 2000 fixant la liste des entreprises publiques, des collectivités publiques locales et des entreprises privées tenues d'opérer la retenue à la source de la TVA et de l'aco

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