Arrêtés » 1998

Arrêté n°00282 du 30 octobre 1998 complétant l'arrêté n°00140/MINEFI du 16 juillet 1998 fixant la liste des entreprises publiques, les collectivités publiques locales, et des entreprises privées tenues d'opérer les retenues à la source de la TCA et de l'acompte au titre de l'impôt sur le revenu

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