Arrêtés » 1998

Arrêté n°00140/MINEFI du 16 juillet 1998 fixant la liste des entreprises publiques, les collectivités publiques locales, et des entreprises privées tenues d'opérer les retenues à la source de la TCA et de l'acompte au titre de l'impôt sur le revenu

Nombre de pages: 6 - Taille: 6.17 Mo - Vues: 1387