Thème: OHADA - Liste

Ohadata J-02-137 Arrêt n°1155, Société LMC contre Société J.B.

Ohadata J-02-22 Jugement n°31, CSSPA contre Sté Afrocom, Ecobank et BACI.

Instruments de paiement commercial

Dirigeants sociaux - partie 2 sur 2

ohadata j-07-14 Droit des suretés - hypothèque conservatoire - action en validité - délai - sanction - rétractation de la décision. Droit des suretés - hypothèque judiciaire - inscription - mention - indication de l'élection de domicile du créancier et défaut de notification de l'inscription dans le délai - formalités d'ordre public (non) - conséquences.

Ohadata J-16-143 Arrêt n°150-2015, Pourvoi n°082-2009-PC du 28-08-2009 : Joseph Emmanuel Timoléon ONGOLO FOE contre NGNIADO Boniface, NANGA Calice épouse BOUE, Fonds Commun d'Investissement du Cameroun, en abrégé F.C.I.C.

Voies d'exécution – saisie – saisie immobilière – vente aux enchères - formalités - accomplissement (oui) - adjudication (oui)

Ohadata J-08-248 Injonction de payer — signification de l’ordonnance d’injonction — absence des mentions exigées par l’article 8 AUPSRVE - violation de l’article 8 de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : cassation.

Le régime des nullités des actes de procédure depuis l'entrée en vigueur de l'acte uniforme portant organisation des

Modèles de contrats commerciaux – Olivier d'Auzon

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