Numéro WhatsApp: +237 699 228 928
Accueil
A propos
Solutions
Tarifs
S'inscrire
Se connecter
Thème: Code pénal - Liste
Accueil
Thème: Code pénal
Décret n°70-DF-602 du 14 décembre 1970 complétant le décret n°66/DF/237 du 24 mai 1966 fixant les modalités d'application du livre 1er du code pénal
Loi n°78/17 du 29 décembre 1978 modifiant l'article 25 du code pénal
Décret n°67-DF-321 bis du 20 juillet 1967 fixant la date d'application des articles 1 et 16 de la loi n°67-LF 1 du 12 juin 1967portant institution du code pénal
Loi n°70/LF/9 du 20 mai 1970 complétant les articles 105,106 et 108 de la loi n°67/LF/1 du 12 juin 1967 portant institution du code pénal
Code pénal n°67/LF/1 du 12 Juin 1967
Loi n°67/LF/1 du 12 juin 1967 portant code pénal
Loi n°2016/007 du 12 juillet 2016 portant code pénal
Loi n°77/03 du 13 juillet 1977 modifiant l'article 240 du code pénal
Law n°77/4 of 13 july 1977 to amend certain provisions of Law n°58/203 of 26 december 1958 to adapt and simplify criminal procedure
Ordonnance n°72/17 du 28 septembre 1972 portant simplification de la procédure pénale en matière de repression du banditisme
1
2
3