Loi - Liste

Loi n°90/059 du 19 décembre 1990 organisation de la profession d’avocat

Loi n°2023/004 du 25 juillet 2023 portant orientation de l'enseignement supérieur au Cameroun

Loi n°2018/020 du 11 décembre 2018 portant loi-cadre sur la sécurité sanitaire des aliments

Loi n°99/009 du 16 Juillet 1999 fixant l'organisation et les modalités d'exercice de la profession de conseil fiscal au Cameroun

Loi n°95/22 du 08 août 1995 autorisant le président de la république à ratifier l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce signe à (Maroc) le 15 avril 1994

Loi n°2010/011 du 29 juillet 2010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2001/1 du 16 avril 2001

Law n°71/LF/5 of 4 june 1971 to set up the Cameroon National Ports Authority

Loi n°2006/019 du 29 décembre 2006 régissant l’activité postale au Cameroun

Loi n°83/019 du 26 novembre 1983 modifiant les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974

Loi n°2019/010 du 19 juillet 2019 autorisant le président de la république à ratifier l'accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine, signe à Kigali (Rwanda) le 21 mars 2018

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